Le décret fixant le nouveau seuil de recours à Architecte mis en application a partir du 1er mars 2017

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Décret  n o  2016-1738  du  14  décembre  2016

Le nouveau décret fixant le seuil de recourt à Architecte à 150m2 entrera en vigueur le 1er mars 2017. Il s'agit du seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.

Corps

Publics concernés : personnes physiques et morales maîtres d’ouvrage, professionnels de la construction, services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales.

Objet: seuil de recours obligatoire à l’architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.

Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des modifications du deuxième alinéa de l’article R.* 431-2 du code de l’urbanisme qui s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Notice: le décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception de constructions à usage agricole.